Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2, r. 18 - Règlement sur l’enfouissement des sols contaminés

Article 66
Versions de la disposition

Texte complet
66. L’exploitant d’un lieu d’enfouissement de sols contaminés en exploitation le 11 juillet 2001 bénéficie d’un délai de 6 mois, à compter de cette date, pour se conformer aux obligations applicables du présent règlement et fournir une garantie conforme aux prescriptions du troisième alinéa de l’article 48.
D. 843-2001, a. 66.
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